Décret du 2 janvier 2008 portant nomination au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France <BR>

J.O. 2 du 3 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 2 janvier 2008 portant nomination au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France

NOR : ECET0772283D

Par décret en date du 2 janvier 2008, M. Pierre Fontaine, administrateur civil hors classe, et M. Alain Quinet, inspecteur général des finances, sont nommés en tant que représentants de l'Etat au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France, en application de l'article 15-1 de la loi no 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.